Article 1 - Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site Vinylbleu.fr. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits physiques et numériques, vendus directement par Vinylbleu ou sous mandat.
Article 2 - Acceptation des CGV
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire.
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Vinylbleu bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293B du CGI.
Article 4 - Produits vendus sous mandat
Pour certains produits, Vinylbleu agit en qualité de mandataire, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.
- Vinylbleu vend au nom et pour le compte du vendeur indiqué sur la fiche produit
- Le vendeur demeure le vendeur juridique du produit
- Le vendeur est seul responsable des droits et garanties légales
Article 5 - Livraison des produits physiques
Les produits physiques sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Les délais sont donnés à titre indicatif.
Article 6 - Droit de rétractation (produits physiques)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Article 7 - Produits numériques - Dispositions générales
Les contenus numériques (tracks, EP, albums) ne constituent pas une vente de biens mais l'octroi d'une licence d'utilisation personnelle.
- Licence non exclusive
- Licence non transférable
- Usage strictement personnel
Article 8 - Exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation (digital)
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client accepte que l'exécution commence immédiatement après paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 9 - Produits numériques vendus directement par Vinylbleu
Pour certains contenus numériques, Vinylbleu agit en qualité de vendeur direct et concède la licence d'utilisation au client.
Article 10 - Produits numériques vendus sous mandat
Pour certains contenus numériques, Vinylbleu agit en qualité de mandataire. Le label ou producteur indiqué demeure titulaire exclusif des droits.
Article 11 - Responsabilité
Le vendeur juridique (Vinylbleu ou le mandant) est seul responsable de la conformité et des droits afférents aux œuvres.
Article 12 - Paiement
Les paiements sont sécurisés via Payplug ou par virement bancaire.
Article 13 - Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.
Article 14 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
Article 15 - Identification
Vinylbleu - 30 avenue Gambetta - 12100 Millau
SIRET : 51989586600050