Conditions vendeur - Marketplace VinylBleu

1. Mandat de distribution numérique

En acceptant les présentes, le Vendeur confère à VinylBleu (SIRET 51989586600050) un mandat commercial exclusif pour la commercialisation et la vente en ligne de ses enregistrements numériques sur le site www.vinylbleu.fr.

VinylBleu agit en qualité de mandataire commercial pour le compte du Vendeur. Chaque facture client mentionne ce mandat. Le Vendeur reste titulaire des droits sur les œuvres déposées.

2. Mandat de facturation (autofacturation)

Le Vendeur autorise expressément VinylBleu à émettre, en son nom et pour son compte, les récapitulatifs de reversement correspondant à chaque virement, conformément à l'article 289 II du Code général des impôts. Ces récapitulatifs ont valeur d'autofacture et tiennent lieu de facture émise par le Vendeur.

Format et accès :

• Un PDF d'autofacture est généré automatiquement à chaque reversement (numérotation séquentielle AF-AAAA-NNNNN).
• Le PDF est consultable dans l'espace vendeur, rubrique « Reversements », sans limite de durée.
• Les mentions légales du PDF sont adaptées au statut juridique du Vendeur (particulier, micro-entreprise, société, association).

Droit de contestation :

• Le Vendeur dispose d'un délai de 15 jours à compter de l'émission de l'autofacture pour contester son contenu (montant, période, mentions).
• Toute contestation se fait par email à VinylBleu, qui s'engage à émettre un avoir correctif ou une autofacture rectificative sous 7 jours.
• L'absence de contestation dans ce délai vaut acceptation tacite de l'autofacture.

Refus du mandat :

• Le Vendeur peut refuser le mandat de facturation en notifiant VinylBleu par email. Il revient alors au régime classique : il émet lui-même sa facture à chaque reversement, transmise à [email protected] dans les 15 jours suivant la réception du virement.
• Le refus du mandat ne suspend pas les paiements en cours.

3. Commission et reversement

Une commission est prélevée par VinylBleu sur le prix public de chaque vente. Le Vendeur perçoit le solde à titre de reversement net, constant pour chaque vente quel que soit le mode de paiement utilisé par le client.

La commission retenue couvre les coûts de fonctionnement de la plateforme :

• frais bancaires facturés par le prestataire de paiement ;
• cotisations sociales et charge fiscale de VinylBleu liées à son activité ;
• hébergement, CDN, support client et maintenance de la plateforme.

La décomposition détaillée de la commission ainsi que le reversement net correspondant par vente sont affichés en temps réel dans l'espace de dépôt du Vendeur au moment de saisir le prix, et restent consultables dans son espace.

4. Révision du taux de commission

VinylBleu peut ajuster le taux de commission avec un préavis écrit de 60 jours au Vendeur en cas de modification substantielle du cadre fiscal, social ou réglementaire applicable (URSSAF, régime de TVA, réglementation PSP, etc.). Le Vendeur disposera alors de la faculté de retirer ses releases avant la prise d'effet du nouveau taux, sans pénalité.

5. TVA

Le régime de TVA appliqué à l'autofacture dépend du statut juridique déclaré par le Vendeur dans son compte (cf. article 6). Par défaut, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s'applique tant que le Vendeur reste sous le seuil de la franchise en base.

Le prix affiché aux clients est le montant exact qu'ils paient (toutes taxes comprises). VinylBleu n'ajoute aucune TVA au moment du paiement, contrairement à certaines plateformes qui affichent un prix HT et ajoutent la TVA au panier (réduisant d'autant le reversement effectif au vendor).

6. Obligations du Vendeur selon son statut juridique

Le Vendeur s'engage à déclarer un statut juridique exact lors de son inscription et à le tenir à jour dans son espace vendeur (rubrique « Mon profil »).

6.1 Particulier

• Activité occasionnelle uniquement, autorisée dans la limite des seuils légaux suivants.
• Au-delà de 2 000 € de revenus annuels OU 30 transactions annuelles (seuil DAC7), le Vendeur s'engage à créer une micro-entreprise sous 3 mois. À défaut, VinylBleu se réserve le droit de suspendre les nouveaux dépôts de releases tout en honorant les paiements en cours.
• Les sommes perçues sont à déclarer en BNC (Bénéfices Non Commerciaux) dans la déclaration d'impôt personnelle, ou en BIC si l'activité devient régulière et commerciale.
• Mention apparaissant sur l'autofacture : « Vendeur non professionnel - Dispensé d'immatriculation au RCS et au RM (article L 123-1-1 du Code de commerce) ».

6.2 Micro-entreprise / auto-entrepreneur

• SIREN obligatoire, fourni dans l'espace vendeur.
• Numéro de TVA intracommunautaire à fournir si le Vendeur est assujetti à la TVA (au-delà du seuil de franchise en base : 37 500 € pour les prestations de services en 2026).
• Mention par défaut sur l'autofacture : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (en franchise).
• Si assujetti : la TVA est appliquée sur le reversement et reversée au Vendeur, qui la déclare via son régime habituel.

6.3 Société (SARL, SAS, EURL...)

• SIREN obligatoire, raison sociale et forme juridique à fournir.
• Numéro de TVA intracommunautaire obligatoire si assujetti.
• Mention de la forme juridique et du capital social sur l'autofacture le cas échéant.

6.4 Association loi 1901

• N° RNA obligatoire (délivré par la préfecture).
• SIREN si l'association a fait la démarche INSEE (recommandé en cas d'activité économique).
• L'association reste responsable du respect de son objet social et des règles fiscales applicables aux activités commerciales accessoires (instruction 4 H-5-06).

Le Vendeur s'engage à notifier VinylBleu par email dans les 30 jours de tout changement de statut juridique (création de micro, passage en société, dissolution, etc.). La mise à jour du profil dans l'espace vendeur vaut notification.

7. Reporting fiscal (DAC7)

Conformément à la directive européenne 2021/514 (DAC7), VinylBleu est tenue de déclarer annuellement à l'administration fiscale française les revenus perçus par chaque Vendeur sur la plateforme.

• Seuils déclenchant le reporting : 2 000 € de revenus annuels OU 30 transactions annuelles par Vendeur.
• Données collectées et transmises : identité, adresse fiscale, pays de résidence fiscale, IBAN, montant total perçu sur l'année.
• Date de transmission : la déclaration est effectuée avant le 31 janvier de l'année N+1 pour les revenus de l'année N.
• Récapitulatif annuel : un PDF récapitulatif est envoyé au Vendeur avant le 31 janvier de chaque année, à utiliser pour sa propre déclaration fiscale.

Le Vendeur s'engage à fournir les informations fiscales exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Toute donnée fournie sciemment erronée engage la responsabilité du Vendeur.

8. Reversement

Les reversements interviennent à intervalle régulier, par virement bancaire ou via PayPal selon l'option choisie par le Vendeur dans son profil. Chaque reversement est documenté dans la rubrique « Reversements » de l'espace vendeur, avec le PDF d'autofacture correspondant.

9. Droits et obligations du Vendeur

Le Vendeur garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires à la distribution numérique des œuvres qu'il dépose. Il s'engage à ne déposer aucun contenu portant atteinte aux droits d'un tiers. VinylBleu peut refuser ou retirer tout dépôt non conforme à cette règle, sans préavis.

10. Durée, modification et résiliation

Durée : les présentes conditions sont conclues pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Chaque renouvellement est valable un an.

Modification : VinylBleu peut modifier les présentes conditions à tout moment. Le Vendeur est notifié par email avec un préavis de 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, sauf modification substantielle du taux de commission (60 jours, cf. article 4).

Résiliation par le Vendeur : le Vendeur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace vendeur ou par email. Les paiements en cours pour des ventes antérieures à la résiliation continuent d'être versés selon le cycle normal.

Résiliation par VinylBleu : VinylBleu peut résilier le compte du Vendeur avec un préavis de 30 jours en cas de manquement aux présentes conditions, ou sans préavis en cas de fraude, contenu illicite ou atteinte à des droits tiers.

En cas de résiliation, les releases du Vendeur sont retirées de la vente sous 7 jours. Les autofactures émises avant la résiliation restent accessibles dans l'espace vendeur pendant 10 ans (durée de conservation comptable légale).

11. Période de transition pour les vendors existants

Les Vendeurs ayant déjà un compte VinylBleu en régime classique (Vendeur émet sa propre facture) sont notifiés par email du passage à l'autofacturation avec un préavis de 30 jours avant la date d'effet.

Sans manifestation de refus écrit avant la date d'effet, l'acceptation est tacite et l'autofacturation s'applique automatiquement au prochain reversement.

En cas de refus explicite : le Vendeur reste en régime classique (il continue à émettre ses factures) jusqu'à révision contractuelle. Cette option reste possible pour les vendors existants ; les nouveaux comptes ouverts après la date d'effet sont en autofacturation par défaut, sans possibilité d'opt-out.

12. Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Rodez.